Dans les communes de moins de 9000 habitants les candidats ne bénéficient pas de remboursement forfaitaire par l’Etat des dépenses électorales. Ils ne sont pas soumis à dépôt de leur compte de campagne auprès de la CNCCFP, et il n’est pas obligatoire de déclarer un mandataire financier.
Malgré cela et dans un but de transparence, le candidat Ghislain Garlatti a décidé de nommer un mandataire financier en Préfecture, et de créer un compte bancaire spécifique sur lequel transitent les fonds destinés à financer la campagne et régler les dépenses électorales.
Le mandataire encaisse les recettes dans le cadre de la campagne électorale :
- Ce compte est alimenté par les apports personnels du candidat tête de liste, de ses colistiers, dons de personnes physiques, les recettes accessoires de la campagne (vente d’objet, recettes de manifestations), (les dons supérieurs à 150 € doivent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire).
Les dons :
Les dons sont autorisés pour les personnes physiques (dans la limite de 4600 €), mais prohibés pour les personnes morales (dons, biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués), autre que les partis et groupements politiques (art.52-8 du Code électoral). En aucun cas il est possible d’utiliser les moyens de la commune, ou d'une structure intercommunale, pour la campagne (photocopie, locaux...), exception faite de la mise à disposition, par la commune, de salles municipales pour l'organisation de réunions publiques, à condition que le même avantage soit accordé, dans les mêmes conditions, à l'ensemble des listes.
- Le mandataire délivre les reçus pour tout versement consenti par chèque, virement bancaire par une personne physique. Sur les communes de moins de 9000 habitants. Les dons reçus ne donnent pas droit à la déduction fiscale. La personne physique doit attester, être de nationalité française ou résider en France et remplir un document (s'adresser à mandataireflm@gmail.com ). Ghislain Garlatti refuse tout financement venant de parti politique.
Le mandataire effectue les dépenses dans le cadre de la campagne électorale :
- Les dépenses engagées en vue des élections sont les tracts et présentation de programme diffusé en porte-à -porte ou sur la voie publique et non soumis aux contraintes de la propagande officielle, repas républicains, animations, frais liés aux réunions…
Les frais de la campagne officielle
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les dépenses officielles (prévues à l'article R.39 du Code électoral) sont les frais d'impression, d'acheminement ou d'affichage des bulletins de vote, professions de foi et affiches. Elles font l'objet d'un remboursement par l'Etat, si la liste obtient 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Sont pris en charge par la commission de propagande : les frais d'achat de papier, d'impression, d'envoi et de distribution des documents de propagande électorale, les frais d'affichage (art. L.242 du code électoral).
